Une nouvelle directive européenne vient renforcer les obligations des entreprises en matière de devoir de vigilance
Après de nombreuses discussions et controverses, le Parlement européen a finalement adopté la version définitive de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD) le 24 avril 2024. Cette directive, qui entrera en vigueur progressivement à partir de 2027, vise à obliger les grandes entreprises à prendre des mesures concrètes pour prévenir les violations des droits humains et la dégradation de l’environnement dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement. Elle complète la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité (CSRD) pour promouvoir une économie plus équitable et durable.
Points clés
- La directive CSDDD a été adoptée par le Parlement européen le 24 avril 2024 et publiée au Journal Officiel le 5 juillet dernier
- Elle s’appliquera progressivement aux entreprises européennes et non européennes de plus de 1 000 employés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires
- Les entreprises devront cartographier leurs risques sociaux et environnementaux, mettre en place des plans de prévention et d’atténuation, et rendre compte publiquement de l’efficacité de leurs politiques
- Des sanctions pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires mondial sont prévues en cas de non-respect
- La directive CSDDD et la directive CSRD sur la publication d’informations de durabilité sont complémentaires pour renforcer la responsabilité des entreprises
- Les États membres devront transposer la directive dans leur droit national d’ici le 26 juillet 2026
À retenir
Avec cette nouvelle directive européenne, les entreprises n’auront plus le choix : elles devront prendre leurs responsabilités au sérieux et mettre en place des mesures concrètes pour limiter les impacts négatifs de leurs activités. Fini les belles déclarations d’intention, place à l’action ! Espérons que ces obligations renforcées permettront réellement d’améliorer les pratiques et de construire une économie plus durable et plus équitable.
Sources
