Vers une meilleure répartition de la valeur des données industrielles
Le projet de Data Act, en cours de discussion au Parlement européen, vise à assurer une meilleure répartition de la valeur issue de l’utilisation des données personnelles et non personnelles entre les acteurs de l’économie de la donnée. Il s’agit de favoriser la circulation des données générées par les objets connectés afin de stimuler la concurrence et l’innovation au sein du marché unique numérique européen.
Points clés
- Le Data Act a été qualifié de « RGPD des données industrielles » en raison de son objectif d’encadrer l’accès et le partage des données générées par les objets connectés
- Il crée de nouveaux droits pour les utilisateurs (accès et portabilité des données) et de nouvelles obligations pour les entreprises détentrices de ces données
- Le Data Act vise à faciliter le partage des données entre entreprises (B2B) et avec les consommateurs (B2C), tout en assurant la protection du secret d’affaires
- Il renforce l’exigence d’interopérabilité entre les services de traitement de données et encadre les flux transfrontaliers pour éviter les accès illicites
- Le Data Act prévoit également la possibilité pour les autorités publiques d’accéder aux données en cas de besoin exceptionnel (urgence publique)
- Son application soulève de nombreuses questions sur la compatibilité avec le RGPD et la capacité des entreprises à s’y conformer dans les délais impartis
À retenir
Avec le Data Act, l’Union européenne affirme sa volonté de construire un vaste espace de valorisation des données industrielles, au bénéfice des entreprises européennes face à la domination des géants du numérique. Mais ce nouvel ambitieux projet réglementaire soulève de nombreuses interrogations sur les moyens techniques et juridiques à mettre en œuvre par les entreprises pour concilier les exigences de portabilité, de protection du secret d’affaires et de conformité au RGPD. Un défi de taille qui nécessitera de la part des entreprises une profonde réorganisation de leurs processus de gestion des données.
Sources
