Le Data Governance Act redéfinit le partage des données en Europe
Le Data Governance Act (DGA) vise à favoriser le partage des données dans l’Union européenne, en encadrant le rôle des fournisseurs de services d’intermédiation de données. Ces prestataires sont désormais soumis à des exigences de neutralité et de transparence, et doivent procéder à une notification obligatoire auprès des autorités compétentes pour exercer légalement leur activité. Cet article analyse les implications du DGA pour ces intermédiaires de données, qui occupent une position stratégique dans l’économie numérique européenne.
Points clés
- Le Data Governance Act (DGA) est entré en vigueur le 23 juin 2022 pour réguler le partage des données en Europe
- Les fournisseurs de services d’intermédiation de données sont désormais reconnus comme des entités clés par le DGA
- Ils ont pour mission de faciliter l’échange de données entre détenteurs et utilisateurs, dans le respect des droits des personnes
- Ces prestataires sont soumis à des exigences de neutralité et de transparence, sous peine de sanctions
- Ils doivent procéder à une notification obligatoire auprès des autorités compétentes pour exercer légalement leur activité
- Le non-respect de cette obligation de notification est passible d’amendes pouvant aller jusqu’à 3% du chiffre d’affaires mondial
- Le DGA s’applique également aux entreprises exerçant déjà une activité d’intermédiation de données avant son entrée en vigueur
À retenir
Avec le Data Governance Act, l’Union européenne entend faire des fournisseurs de services d’intermédiation de données des acteurs incontournables de l’économie numérique. Soumis à un cadre réglementaire strict, ces prestataires jouent désormais un rôle de facilitateur dans le partage des données, tout en garantissant la protection des droits des personnes. Les entreprises concernées ont jusqu’en 2025 pour se mettre en conformité, sous peine de lourdes sanctions. Il est donc temps de s’y pencher sérieusement, à moins de vouloir se retrouver dans de beaux draps !
Sources
