Un cadre réglementaire pour favoriser la confiance dans le partage des données
Le registre européen des services d’intermédiation des données, établi dans le cadre de la loi sur la gouvernance des données (DGA), vise à créer un environnement sécurisé et digne de confiance pour faciliter le partage de données entre entreprises et particuliers. Ces intermédiaires de données agissent comme des tiers de confiance neutres, sans pouvoir utiliser les données qu’ils transmettent à des fins commerciales. Ce registre public recense les fournisseurs de services d’intermédiation des données enregistrés dans l’Union européenne, offrant ainsi une meilleure visibilité sur cette nouvelle activité réglementée.
Points clés
- Le registre européen des services d’intermédiation des données a été créé dans le cadre de la loi sur la gouvernance des données (DGA)
- Les intermédiaires de données agissent comme des tiers de confiance neutres entre les détenteurs et les utilisateurs de données
- Ils ne peuvent pas utiliser directement les données qu’ils transmettent à des fins commerciales
- Ils doivent respecter des exigences strictes pour assurer leur neutralité et éviter les conflits d’intérêts
- Le registre public recense les fournisseurs de services d’intermédiation des données enregistrés dans l’UE
- Parmi les fournisseurs enregistrés figurent Dataspace Europe OY (Finlande), AGDATAHUB (France), Hub One DataTrust (France), M-ITRUST (France) et NIDHAS Adatközvetítő Korlátolt Felelősségű Társaság (Hongrie)
À retenir
Ce registre européen des services d’intermédiation des données marque une étape importante dans la construction d’un cadre de confiance pour le partage des données au sein de l’UE. En encadrant strictement le rôle et les pratiques de ces intermédiaires, la Commission européenne entend favoriser l’émergence d’un marché des données plus transparent et éthique. Reste à voir maintenant si les entreprises et les citoyens se saisiront de ces nouveaux services pour libérer tout le potentiel de l’économie des données en Europe.
Sources
