L’Arcep accorde un label européen aux prestataires de services d’intermédiation de données
La loi française du 21 mai 2024 confie de nouvelles missions de régulation à l’Arcep, notamment sur les prestataires de services d’intermédiation de données, en application du règlement européen sur la gouvernance des données. L’Autorité ouvre ainsi un guichet permettant à ces acteurs de notifier leur activité et de demander l’attribution d’un label reconnu dans toute l’Union européenne. Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans la stratégie européenne pour la donnée, visant à favoriser l’émergence d’un marché unique et la circulation des données.
Points clés
- La loi française du 21 mai 2024 confie à l’Arcep de nouvelles missions de régulation, notamment sur les prestataires de services d’intermédiation de données
- Ces prestataires sont des tiers de confiance neutres qui mettent en relation détenteurs et utilisateurs de données personnelles et non personnelles
- Le règlement européen sur la gouvernance des données définit leurs obligations pour garantir leur indépendance et leur neutralité
- Les prestataires doivent notifier leur activité et peuvent demander un label “prestataire de services d’intermédiation de données reconnu dans l’Union européenne”
- Ce label leur permettra d’utiliser un logo dans leurs communications et de bénéficier d’une reconnaissance à l’échelle européenne
- Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans la stratégie européenne pour la donnée, visant à favoriser un marché unique et la circulation des données
À retenir
Avec cette nouvelle réglementation, l’Europe montre sa volonté de structurer un marché de la donnée de confiance, en encadrant le rôle des intermédiaires. Grâce au label de l’Arcep, les prestataires de services d’intermédiation de données pourront désormais bénéficier d’une reconnaissance européenne et participer pleinement à l’émergence de nouveaux services innovants dans des domaines comme l’agriculture ou la logistique. Une belle initiative pour stimuler l’économie des données à l’échelle du continent !
Sources
