Déclarer son activité de prestataire de services d’intermédiation de données
Cet article détaille les démarches à suivre pour les prestataires de services d’intermédiation de données souhaitant se notifier auprès de l’Arcep, conformément au règlement européen sur la gouvernance des données. Il explique quels acteurs sont concernés, les informations à fournir dans la notification, ainsi que la possibilité d’obtenir un label officiel de “prestataire de services d’intermédiation de données reconnu dans l’Union”.
Points clés
- Le règlement (UE) 2022/868 sur la gouvernance européenne des données établit un cadre pour accroître la confiance dans le partage des données
- Les prestataires de services d’intermédiation de données doivent se notifier auprès de l’Arcep avant d’exercer leur activité en France
- Sont concernés les services d’intermédiation entre détenteurs et utilisateurs de données, ainsi que les coopératives de données
- La notification doit contenir les informations prévues à l’article 11 du règlement
- L’Arcep délivre une déclaration standardisée confirmant la réception de la notification
- Toute modification ou cessation d’activité doit également être notifiée
- Les prestataires peuvent demander un label “prestataire de services d’intermédiation de données reconnu dans l’Union”
À retenir
Avec ces nouvelles obligations de notification et de labellisation, l’Arcep s’assure que les prestataires de services d’intermédiation de données respectent les exigences du règlement européen. Cela permettra de renforcer la confiance dans le partage des données et d’en exploiter pleinement le potentiel, au bénéfice des citoyens et des entreprises. Reste à voir maintenant si tous les acteurs jouent le jeu de la transparence et de la conformité réglementaire !
Sources
