Numérique : que sont le DMA et le DSA, les règlements européens qui visent à réguler internet ?
Touteleurope.eu est le site pédagogique de référence sur les questions européennes. Le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA) prévoient de limiter la domination économique des grandes plateformes et la diffusion en ligne de contenus et produits illicites. Le DMA vise à mieux encadrer les activités économiques des plus grandes plateformes, tandis que le DSA s’attaque aux contenus et produits illégaux en ligne.
Points clés
- Le DMA ne vise que les grandes plateformes, à l’instar des Gafam, tandis que le DSA cible un plus grand nombre d’entreprises liées à l’économie numérique.
- Le DMA impose de nouvelles obligations aux “contrôleurs d’accès” pour limiter leurs pratiques déloyales et favoriser la concurrence.
- Le DSA harmonise les législations nationales et impose des règles renforcées aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche pour lutter contre les contenus et produits illicites.
- Des sanctions allant jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial sont prévues en cas de non-respect des règles.
- La Commission européenne supervise directement l’application du DMA et du DSA par les plus grandes entreprises du numérique.
A retenir
Les entreprises du numérique devraient se préparer à se conformer aux nouvelles obligations du DMA et du DSA afin d’éviter de lourdes sanctions. La collaboration avec les autorités européennes sera essentielle pour réussir cette transition.
