Le projet de loi sur la sécurisation et la régulation de l’espace numérique adopté à l’Assemblée nationale
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique vient d’être voté à l’Assemblée nationale après un parcours législatif complexe. Ce projet de loi renforce les mesures de protection en ligne, en particulier pour les mineurs, et établit des normes plus strictes pour la vérification de l’âge et la gestion des contenus numériques. Il offre également des opportunités significatives pour les entreprises opérant dans le domaine numérique, notamment celles spécialisées dans la gestion, la sécurité, et la monétisation des données.
Points clés
- Les articles 7 à 12 de la loi contribuent à protéger les données sensibles des Français, notamment leurs données de santé.
- Certaines mesures pourraient s’avérer inefficaces ou porter atteinte aux droits et libertés individuelles, risquant d’être retoquées par le Conseil constitutionnel.
- La sécurisation des annuaires Active Directory est une priorité pour protéger les systèmes d’information, notamment dans le contexte des Jeux Olympiques de 2024.
- Les Jonum, ces jeux à objets numériques monétisables qui se situent entre les jeux d’argent et les jeux vidéo, vont bénéficier d’un cadre expérimental pour trois ans pour évaluer les risques d’addiction ou de blanchiment d’argent.
- Des nouvelles règles de vérification d’âge pour certains contenus vont stimuler l’innovation dans les technologies d’identification.
- L’exigence de suppression rapide des contenus illicites par les plateformes favorisera le développement de solutions de modération avancées.
- La loi accentuant la protection des mineurs en ligne poussera l’innovation dans les technologies de filtrage et les plateformes sécurisées pour jeunes.
- La menace de sanctions plus lourdes pour non-conformité incitera les plateformes à investir dans des outils de surveillance et de conformité.
- L’objectif de généraliser l’identité numérique en France d’ici 2027 catalysera les innovations dans la gestion des identités et la sécurisation des transactions.
- Enfin, le texte adapte le droit français aux règlements européens sur les marchés numériques (DMA) et sur les services numériques (DSA), ainsi que le Data Act.
A retenir
Bien que le projet de loi comporte des aspects positifs, notamment en matière de protection des données de santé, certaines dispositions restent problématiques et pourraient être censurées par le Conseil constitutionnel. La sécurisation des infrastructures numériques critiques, comme les annuaires Active Directory, est un enjeu majeur pour la réussite des événements à venir, tels que les Jeux Olympiques de 2024.
