La loi sur la gouvernance des données vise à faciliter le partage des données dans l’UE
La loi sur la gouvernance des données (DGA) est un instrument transversal qui vise à réguler la réutilisation des données publiques/détenues, protégées, en stimulant le partage des données par la réglementation de nouveaux intermédiaires de données et en encourageant le partage de données à des fins altruistes. Elle s’applique aux données personnelles et non personnelles, avec des garanties intégrées pour renforcer la confiance dans le partage et la réutilisation des données.
Points clés
- La DGA vise à faciliter la réutilisation des données détenues par le secteur public qui ne peuvent être rendues publiques en tant que données ouvertes.
- Les intermédiaires de données, tels que les places de marché de données, doivent fonctionner comme des organisateurs de confiance du partage ou du regroupement de données dans les espaces de données européens communs.
- Les organisations de données altruistes reconnues dans l’Union permettront le partage de données volontaire et sans récompense dans l’intérêt public.
- La DGA limite le recours aux accords exclusifs de réutilisation des données entre les organismes publics et les entreprises à des cas d’intérêt public spécifiques.
- Les organismes publics peuvent facturer des frais pour la réutilisation des données, mais ces frais ne doivent pas dépasser les coûts nécessaires encourus.
- Les intermédiaires de données doivent se conformer à des exigences strictes pour garantir leur neutralité et éviter les conflits d’intérêts.
- Un registre européen des données protégées détenues par le secteur public sera créé pour faciliter la réutilisation des données dans le marché intérieur et au-delà.
À retenir
La loi sur la gouvernance des données est un pas important vers la création d’un marché unique des données dans l’UE, en facilitant le partage des données entre les secteurs public et privé. Les intermédiaires de données et les organisations de données altruistes joueront un rôle clé dans la création d’un environnement de confiance pour le partage et la réutilisation des données. Cependant, il reste à voir comment ces nouvelles règles seront mises en œuvre et comment elles auront un impact sur la concurrence et l’innovation dans le marché unique numérique de l’UE.
Sources :
