Nouvelle directive sur la responsabilité du produit : à quoi s’attendre ?
La nouvelle directive sur la responsabilité du produit de l’UE vise à améliorer la protection des consommateurs en cas de dommages causés par des produits défectueux. Elle élargit la définition des produits couverts, y compris les logiciels autonomes, et étend la responsabilité aux fabricants de composants et aux fournisseurs de services connexes.
Points clés
- La nouvelle directive sur la responsabilité du produit de l’UE remplacera la directive actuelle sur la responsabilité du produit.
- Elle élargit la définition des produits couverts pour inclure les logiciels autonomes, les services numériques et les produits connectés.
- Les fabricants de composants et les fournisseurs de services connexes peuvent être tenus responsables des dommages causés par des produits défectueux.
- Les consommateurs peuvent demander réparation pour les dommages matériels, les dommages corporels et les dommages immatériels.
- Les fabricants peuvent être tenus de divulguer des informations aux demandeurs dans le cadre d’une action en responsabilité du produit.
- Les États membres de l’UE doivent transposer la directive dans leur droit national dans les deux ans suivant son entrée en vigueur.
- La directive ne s’applique pas aux produits mis sur le marché avant sa date d’entrée en vigueur.
A retenir
La nouvelle directive sur la responsabilité du produit de l’UE devrait entraîner une augmentation des litiges en matière de responsabilité du produit dans des domaines tels que les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux, la technologie et l’alimentation et les boissons. Les entreprises devraient donc se préparer à cette nouvelle réglementation et envisager de mettre en place des stratégies pour faire face à d’éventuelles poursuites judiciaires.
