Nouvelle directive UE contre l’obsolescence précoce
La directive 2024/825/EU publiée par l’UE le 6 mars 2024 renforce les droits des consommateurs face aux défis environnementaux en clarifiant les responsabilités des entreprises en matière d’obsolescence précoce et de mises à jour logicielles.
Points clés
- La directive interdit la promotion de produits avec une durée de vie artificiellement limitée (obsolescence précoce), y compris les logiciels conçus pour ralentir la réponse des smartphones ou le matériel conçu pour tomber en panne après une certaine période.
- Les entreprises ne doivent pas dissimuler les informations sur les effets négatifs des mises à jour logicielles.
- Il est interdit de faire des déclarations trompeuses sur la durabilité, la réparabilité ou la durée de vie d’un produit sous des conditions normales d’utilisation.
- Les entreprises ne doivent pas encourager le remplacement ou le réapprovisionnement prématuré des consommables.
- Les entreprises ne doivent pas donner l’impression fausse que les accessoires tiers peuvent nuire au fonctionnement des produits.
- Les États membres de l’UE doivent transposer la directive dans leur droit national d’ici le 27 mars 2026.
- Les États membres peuvent imposer des sanctions allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel des entreprises en cas de non-conformité.
- Les membres du conseil d’administration doivent préparer leurs systèmes de gestion des risques et de conformité aux exigences légales anticipées de la directive.
A retenir
Les entreprises doivent se préparer à des responsabilités accrues en matière d’obsolescence précoce et de mises à jour logicielles, sous peine de sanctions financières importantes. Les membres du conseil d’administration devraient profiter des deux prochaines années pour former les employés, mettre en place des systèmes de contrôle efficaces et intégrer la question de l’obsolescence précoce dans l’analyse des risques de l’entreprise.
