Loi SREN : la France s’impose comme leader de la régulation numérique
Les députés et sénateurs ont trouvé un accord sur le projet de loi de régulation de l’espace numérique (Sren), qui vise à renforcer la souveraineté des données, protéger les utilisateurs et développer l’économie numérique.
Points clés
- La commission mixte paritaire a adopté le projet de loi Sren le 26 mars 2024 qui sera examiné par le Sénat le 2 avril 2024.
- La loi Sren vise à lutter contre l’insécurité numérique et à renforcer la souveraineté des données.
- Les obligations de protection face aux législations extraterritoriales s’appliquent aux administrations de l’État, ses opérateurs, ses groupements d’intérêt public, y compris le Health Data Hub.
- Les crédits d’informatique en nuage (cloud) sont limités à un an pour permettre une plus juste concurrence sur le marché du cloud.
- L’Arcep sera chargée de règlementer les litiges portant sur la facturation des frais de transfert de données.
- Les Français pourront avoir accès à une “identité numérique” d’ici 2027, sans obligation pour les internautes d’en être détenteurs pour ouvrir un compte sur les réseaux sociaux.
- Les entreprises de jeux pourront proposer des jeux à objets numériques monétisables (Jonum) à titre expérimental.
- Les Jonum seront encadrés par une habilitation par ordonnance pour une durée de trois ans.
A retenir
Le projet de loi Sren est une avancée majeure pour la France en matière de régulation du numérique. Une fois adopté, il permettra aux Français de naviguer dans un espace numérique plus sûr et plus régulé. Les dispositions prévues renforceront la protection des données, en particulier celles liées à la santé, et encourageront une concurrence plus saine sur le marché du cloud. De plus, l’identité numérique et la régulation des jeux en ligne contribueront à consolider la confiance dans l’économie numérique.
