Une convention-cadre pour réglementer l’IA en respectant les droits de l’homme
En mars 2024, le Comité sur l’intelligence artificielle (CAI) du Conseil de l’Europe a présenté un projet de convention-cadre visant à réglementer l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit. Ce projet marque un tournant dans la réglementation internationale de l’IA.
Points clés
- La convention-cadre vise à garantir que les activités liées à l’IA sont conformes aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’état de droit (Article 1).
- Elle définit un “système d’intelligence artificielle” comme un système basé sur une machine qui génère des sorties pouvant influencer les environnements physiques ou virtuels (Article 2).
- La convention couvre les activités liées à l’IA ayant le potentiel d’interférer avec les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit (Article 3).
- Elle oblige les parties à adopter des mesures pour protéger les droits de l’homme face aux activités liées à l’IA (Article 4).
- Les parties doivent également veiller à ce que l’IA ne soit pas utilisée pour saper les processus démocratiques et l’état de droit (Article 5).
- Le projet de convention établit des principes généraux pour les activités liées à l’IA, tels que le respect de la dignité humaine, la transparence et la responsabilité (Articles 6 à 9).
- Des dispositions spécifiques sont prévues pour garantir l’égalité et la non-discrimination, la protection de la vie privée et des données personnelles, ainsi que la fiabilité des systèmes d’IA (Articles 10 à 12).
- La convention prévoit également des mécanismes de recours et de garanties procédurales pour les personnes affectées par les activités liées à l’IA (Articles 14 et 15).
À retenir
Ce projet de convention-cadre représente une avancée significative dans la réglementation internationale de l’intelligence artificielle. En établissant des principes et des obligations clairs pour les États, il vise à garantir que le développement et l’utilisation de l’IA respectent les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit. Il est essentiel que les pays adoptent et mettent en œuvre ces mesures pour prévenir les abus et les conséquences néfastes de l’IA.
